Archives des Contrats et propriétés publics - Page 4 sur 27

contentieux contractuel Contrats publics

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Propriétés publiques

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Personnes publiques – Droit d’acquérir par prescription (oui)

Par une décision en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour les personnes publiques, de devenir propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Guillaume Castagnino

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.

contentieux administratif Contrats publics

13 janvier 202313 janvier 2023 Perrine Bosc

Recours Tarn-et-Garonne – « tiers lésé » – membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

CE 02 décembre 2022, n°454323, Tab. Leb.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Jehan Calmette

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Jehan Calmette

Bail portant sur l’occupation du domaine privé d’une personne publique – Application de la Directive services (non)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré que la Directive services, imposant aux personnes publiques d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’autorisations conditionnant l’exercice d’une activité économique, n’était pas applicable aux baux conclus sur leur domaine privé.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

2 décembre 20222 décembre 2022 Jehan Calmette

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

Contentieux de l’urbanisme Propriétés publiques

2 décembre 20222 décembre 2022 Clara Bellegarde

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

18 novembre 202218 novembre 2022 Jehan Calmette

Possibilité d’effectuer un recours “Transmanche” contre une convention d’occupation du domaine public (oui)

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »

Contrats publics

4 novembre 20224 novembre 2022 Jehan Calmette

Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)

Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.