Contrats et propriétés publics

Si l’article L. 110-4 du code de la consommation prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les litiges entre commerçants et non-commerçants, celui-ci n’est pas applicable aux litiges en matière de marchés publics. Ainsi, la mise en jeu de la garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de deux années à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil – CE, 7 juin 2018, n° 416535, Tab. Rec.

Le Conseil d’Etat rappelle que la seule notification d’un référé précontractuel, par le greffe, à un pouvoir adjudicateur, suffit à faire courir le délai de suspension de signature dudit marché. Ainsi, la signature postérieure à cette notification, alors même que le pouvoir adjudicateur n’en a pas pris connaissance, permet au concurrent d’introduire un référé contractuel – CE, 20 juin 2018, n° 417686

Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le juge du référé précontractuel saisi d’un moyen tenant à l’insuffisance de l’allotissement pratiqué par un acheteur ne peut que sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise dans la définition du nombre et de la consistance des lots. Au cas d’espèce, la volonté de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter les difficultés rencontrées dans un marché précédent ayant le même objet (marché de travaux d’entretien courant et de remise en état des logements de l’OPH des Hauts-de-Seine) qui avait été alloti en 97 lots, justifie l’allotissement du marché litigieux en seulement 9 lots – CE, 25 mai 2018, n° 417428, Rec. Leb.

Le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre des critères de sélection des offres ayant des aspects sociaux, ça n’est qu’à la condition qu’ils soient liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. Ainsi, le critère ne faisant que se référer à la politique générale de l’entreprise en la matière au regard de l’ensemble de ses activités, sans le rattacher à aucun moment à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché est irrégulier – CE, 25 mai 2018, n° 417580, Rec. Leb.

Confortant sa récente position relative à la qualification des contrats de mobilier urbain (cf. notre bulletin du 12 mars 2018), le Conseil d’Etat juge qu’un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, dont le titulaire est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service et non un marché public. En effet, le titulaire « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». Dès lors, il se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer – CE, 25 mai 2018, n° 416825, Rec. Leb.

Par une décision du 9 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le délégataire d’un contrat (concession eau et assainissement) qui a été résilié avant son terme par la personne publique est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi en raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité, dès lors qu’ils n’ont pas pu être amortis. Seule la valeur nette comptable des immobilisations non amorties aux termes du contrat doit être prise en compte pour le calcul de cette indemnité – CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 15BX02770

La cour administrative d’appel de Douai juge que le recours contentieux dirigé contre un acte détachable d’un contrat administratif, en l’espèce une délibération approuvant la conclusion d’un avenant à un traité d’affermage de distribution d’eau potable, est irrecevable si le contrat a été signé postérieurement à la date de publication de la décision « Tarn-et-Garonne » (4 avril 2014), et ce, quand bien même le contrat initial a été signé avant cette date – CAA Douai, 3 mai 2018, n° 15DA01301

Par principe, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va notamment ainsi des demandes tendant au recouvrement des créances qu’elles détiennent étant donné qu’elles peuvent à cet égard émettre un titre exécutoire. La cour administrative d’appel de Nantes juge cependant que lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d’agissements dolosifs – CAA Nantes 27 avril 2017, n° 17NT02571