Offre anormalement basse – Méthode d’appréciation
L’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre doit être faite au regard du prix global proposé par l’entreprise, estime le
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Contrats et propriétés publics
Que reste-t-il de l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution des marchés publics de maîtrise d’œuvre ?
Considérée comme salutaire par certains, ou trop coûteuse et complexe par d’autres acheteurs, l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre a fait l’objet de vifs débats ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les acteurs du logement social, d’une part, et le corps des architectes, d’autre part. Les récentes évolutions de la loi « ELAN » nous offrent l’occasion de revenir sur le droit applicable en la matière, notamment en ce qui concerne les acteurs du logement social pour lesquels le choix de la procédure applicable est désormais plus ouvert.
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Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique : y a-t-il urgence à s’y conformer ?
Une réponse du 29 janvier 2019 du ministère de l’action et des comptes publics à une question parlementaire entend imposer le respect des obligations de publicité et de sélection des candidatures (OPSC) préalablement à la délivrance des autorisations et conventions d’occupation domaniale portant sur le domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique. Le droit de l’Union européenne l’exigeait déjà depuis un certain temps. Retour sur une problématique lourde de conséquences pour la gestion du domaine privé des collectivités publiques.
Read MoreInformation des élus – RAO – Ensemble des pièces
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que si les élus des assemblées délibérantes disposent d’un droit à être informés
Read MoreRésiliation d’un contrat – Droit à indemnisation – Jurisprudence « Béziers I »
Lorsqu’une décision juridictionnelle censure la résiliation fautive d’un contrat prononcée par le juge administratif (première instance ou appel), le préjudice
Read MoreReprise des relations contractuelles – Terme du contrat – Non-lieu
L’arrivée à son terme d’un contrat administratif postérieurement à une décision d’un tribunal administratif rejetant une demande de reprise des
Read MoreMéthode de notation – Valeur technique – Neutralisation
La procédure de passation d’un marché public doit être suspendue lorsque la méthode de notation utilisée conduit à une neutralisation
Read MoreMarché public – Co-traitance – Prestations juridiques
Lorsqu’un marché porte en partie sur des prestations de consultations juridiques relevant de la loi du 31 décembre 1971 –
Read MoreCode de la commande publique – Ratification
Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi
Read MoreLangue française – Clause Molière (non)
Le Conseil d’Etat censure la suspension de l’exécution d’un marché public prononcée au motif que la langue de travail pour
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