Archives des Contrats et propriétés publics - Page 19 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 juillet 20196 août 2019 Nicolas Jarroux

Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).

Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 juillet 20199 juillet 2019 Nicolas Jarroux

Déféré préfectoral – Modification de la méthode de notation – Vice du consentement (non) – Annulation (non)

CE, 28 juin 2019, n° 420776, Tab. Rec.

Contrats et propriétés publics Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit public général Propriétés publiques

9 juillet 20199 juillet 2019 Emilie Fabre

Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

28 juin 201928 juin 2019 Nicolas Jarroux

Cession de charge foncière – Consultation – Déclaration sans suite – Régime contentieux

La cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence précédant la cession de charge foncière :

1° la juridiction administrative est compétente pour connaitre de la contestation d’une décision ayant pour effet de ne pas donner suite à une offre d’un candidat ;
2° la décision déclarant un candidat lauréat ne lui confère aucun droit (dans les faits de l’espèce) et peut donc être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou tenant à la carence de l’opérateur retenu ;
3° le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions.

Cette décision donnera lieu à une publication spéciale dans les jours qui viennent sur le site veille.riviereavocats.com

Propriétés publiques

28 juin 201928 juin 2019 Nicolas Jarroux

Cession – Avis des domaines – Information des élus – Vice de procédure

S’il résulte de la jurisprudence que l’avis des domaines ne doit pas nécessairement être transmis aux élus avant la tenue d’une séance de l’organe délibérant auquel ils appartiennent, ceux-ci doivent a minima en connaître la teneur.

Dans cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes annule une délibération approuvant la cession d’un bien communal au prix de 220.000 €, laquelle avait effectivement été adoptée au visa de « l’avis de France Domaine ».

Toutefois, la cour considère que cette précision ne saurait être suffisante dès lors que deux avis de ce service avaient été rendus l’année précédant la vente, portant sur le même bien, et l’évaluant respectivement à 220.000 €, puis 542.000 €.

Compte tenu de ce qu’aucune information n’avait été délivrée aux élus municipaux pour expliquer une telle différence de prix, la cour annule la délibération en estimant que cette méconnaissance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de leur décision.

CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT01537

Contrats et propriétés publics Contrats publics

28 juin 201928 juin 2019 Nicolas Jarroux

Marché public – Exclusion – Comportement passé de l’opérateur

Le Conseil d’Etat estime que les 2° et 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Ces anciennes dispositions sont reprises aux articles L. 2141-8 et L. 2141-10 du code de la commande publique.

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Rec. Leb.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

19 juin 2019 Nicolas Jarroux

Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique – Notion d’amortissement

De nouveau saisi dans l’affaire société « Armor SNC c. Dpt de la Vendée » qui avait déjà donné lieu à une décision du 30 décembre 2014 largement diffusée, le Conseil d’Etat réaffirme la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de candidater à un contrat de la commande publique, à la condition que cette candidature réponde à un…

Contrats et propriétés publics Contrats publics

19 juin 201919 juin 2019 Nicolas Jarroux

Commande publique – Interdiction de soumissionner – Conformité au droit de l’UE – Question préjudicielle

Saisi d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, le Conseil d’Etat renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général

19 juin 201919 juin 2019 Emilie Fabre

Directive marchés publics – Exclusion des services juridiques, d’arbitrage et de conciliation – Egalité de traitement (oui)

Dans une décision rendue le 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’exclusion de certains services juridiques, d’arbitrage et de conciliation, du champ d’application de la directive « marchés publics » prévue à l’article 10 c) et d) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement.
CJUE, n° C-264/18, Arrêt de la Cour, P.M. e.a. contre Ministerraad, 6 juin 2019

Contrats et propriétés publics Droit public général Propriétés publiques

12 juin 201912 juin 2019 Olivier Bonneau

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (RIP)

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.

La période de recueil durera 9 mois à compter du 13 juin 2019.