Archives des Contrats et propriétés publics - Page 11 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

30 juillet 202130 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique et donc être exemptées des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ? Par deux décisions, une nationale (CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073) et une européenne (CJUE, 22 avril 2021, aff. C-537/19), d’importantes précisions ont été apportées sur l’articulation entre le droit de la commande publique et les opérations immobilières des personnes publiques.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

23 juillet 202126 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Recours Tarn et Garonne – Attribution d’un marché public d’études juridiques à une société d’expertise – Intérêt à agir du Conseil national des barreaux (non)

Le Conseil d’État a été saisi par le Conseil national des barreaux d’un recours « Tarn et Garonne » (Conseil d’État, 4

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

9 juillet 20219 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit de la construction et de l'habitation Droit public général

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Gens du voyage – Aire permanente d’accueil et terrains familiaux locatifs – Convention d’occupation temporaire – Bail – Prescriptions techniques pour la mise en accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 (NOR : LOGL2107317A) entré en vigueur le 20 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général

25 juin 202125 juin 2021 Guillaume Castagnino

Recours pour excès de pouvoir – Délibération approuvant la vente de parcelles communales – Contrat de vente avec opération de travaux – Marché public de travaux (non) – Contrat administratif (non)

La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération d’un conseil municipal approuvant sous conditions préalables et suspensives la vente de deux parcelles communales et autorisant le maire à signer l’acte de vente. Ces conditions tenaient d’une part, à l’octroi d’un permis de construire et d’autre part, à la construction d’un accès piétonnier de 200 m2 à restituer à la commune et à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 50 ans.

Contrats publics Droit des collectivités

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)

Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre ouvert lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Cession immobilière – Nouvelle consultation du service des domaines après modification des règles d’urbanisme (oui)

Après une première annulation contentieuse en 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a été saisie à propos d’une irrégularité

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Société publique locale d’aménagement – Promesse synallagmatique de vente – Requalification en concession de travaux (non) – Entité transparente (non)

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

20 mai 202120 mai 2021 Guillaume Castagnino

Cour de justice de l’Union européenne – BEFA – Qualification en marché public de travaux (non)

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.