Archives des Contrats publics - Page 5 sur 14 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Contrats publics

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino

Cession d’un bien communal – Remise d’un local au profit de la personne publique – Objet principal du contrat – Requalification en marché public (non)

Par une décision en date du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la régularité d’une délibération d’un conseil municipal autorisant son maire à signer les actes nécessaires à la cession d’un bien immobilier communal au regard du droit des marchés publics.

Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Julien Durand

Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État a considéré que des conventions conclues entre une commune et une association prévoyant la gestion par cette dernière d’une galerie d’exposition revêtaient la qualification de délégations de service public.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

Actualités Contrats publics

25 mars 202225 mars 2022 Olivier Bonneau

Exclusion de la procédure de passation en cas de risque de confusion sur la dénomination sociale des candidats (non)

Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités permettant à l’autorité concédante d’exclure un candidat d’une procédure de passation. Il a jugé que la dénomination sociale d’une société candidate ne saurait justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique au seul motif que celle-ci est susceptible d’introduire un risque de confusion avec une autre société également candidate.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Julien Durand

Convention d’occupation du domaine public – Absence de redevance – Illicéité de la convention (oui) – Règlement du litige sur le terrain contractuel (non)

Dans une décision du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur l’illicéité d’une convention d’occupation du domaine public qui ne prévoyait pas de redevance à la charge de l’occupant.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

11 mars 202211 mars 2022 Guillaume Castagnino

Attribution d’un marché de prestation juridique à un non professionnel du droit – Vice d’une particulière gravité (oui) – Annulation (oui)

La CAA de Bordeaux, par une décision du 28 février 2022, a sanctionné la sélection par une commune, dans le cadre d’un marché public comportant des prestations juridiques, d’un non professionnel du droit au titre de la loi du 31 décembre 1971.

Actualités Contrats publics Non classé

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Concessions de service public – Compensation – Transparence – Aide d’État

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation, prononcée en première instance, d’un contrat de concession permettant l’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu par l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte D’Azur.

Contrats publics Covid-19

11 février 202211 février 2022 Julien Durand

Prorogation des délais de recours – période d’urgence sanitaire – application aux recours prescrits par la jurisprudence (oui)

Dans un avis en date du 3 février 2022, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement à l’application au recours en contestation de validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») de la prorogation des délais de recours prévue pour la période d’urgence sanitaire.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

11 février 202211 février 2022 Guillaume Castagnino

QPC – Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession – Non-lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») par la Cour de cassation relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (ci-après « CCP ») prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

21 janvier 202221 janvier 2022 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes incluant une personne publique – Compétence du juge administratif (oui)

Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.