Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)
Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.
En l’espèce, la ministre des Armées avait lancé une consultation pour la passation d’un accord-cadre de défense et de sécurité.
Une société candidate s’était vue notifier le rejet de sa candidature « au motif qu’une peine d’exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 juin 2021 ».
La société évincée avait alors saisi le juge des référés, qui avait enjoint à la ministre, si elle souhaitait poursuivre la consultation, de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures.
Le Conseil d’État confirme cette décision, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (qui établi la liste des cas d’exclusion des procédures de passation de marchés) et 506 du code de procédure pénale (qui énonce le principe de l’effet suspensif des appels devant la cour d’appel en matière correctionnelle).
Ainsi, la haute cour estime :
« qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la condamnation prononcée à l’encontre de la société Icare, qui faisait l’objet d’un appel, pour exclure sa candidature. ».
Conseil d’État, 2 novembre 2022, N° 464479, Tab. Leb.
