Contrats publics

Le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre des critères de sélection des offres ayant des aspects sociaux, ça n’est qu’à la condition qu’ils soient liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. Ainsi, le critère ne faisant que se référer à la politique générale de l’entreprise en la matière au regard de l’ensemble de ses activités, sans le rattacher à aucun moment à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché est irrégulier – CE, 25 mai 2018, n° 417580, Rec. Leb.

Confortant sa récente position relative à la qualification des contrats de mobilier urbain (cf. notre bulletin du 12 mars 2018), le Conseil d’Etat juge qu’un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, dont le titulaire est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service et non un marché public. En effet, le titulaire « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». Dès lors, il se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer – CE, 25 mai 2018, n° 416825, Rec. Leb.

Par une décision du 9 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le délégataire d’un contrat (concession eau et assainissement) qui a été résilié avant son terme par la personne publique est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi en raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité, dès lors qu’ils n’ont pas pu être amortis. Seule la valeur nette comptable des immobilisations non amorties aux termes du contrat doit être prise en compte pour le calcul de cette indemnité – CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 15BX02770

La cour administrative d’appel de Douai juge que le recours contentieux dirigé contre un acte détachable d’un contrat administratif, en l’espèce une délibération approuvant la conclusion d’un avenant à un traité d’affermage de distribution d’eau potable, est irrecevable si le contrat a été signé postérieurement à la date de publication de la décision « Tarn-et-Garonne » (4 avril 2014), et ce, quand bien même le contrat initial a été signé avant cette date – CAA Douai, 3 mai 2018, n° 15DA01301

Par principe, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va notamment ainsi des demandes tendant au recouvrement des créances qu’elles détiennent étant donné qu’elles peuvent à cet égard émettre un titre exécutoire. La cour administrative d’appel de Nantes juge cependant que lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d’agissements dolosifs – CAA Nantes 27 avril 2017, n° 17NT02571

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a ouvert une consultation publique portant sur le futur code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018. Les parties législative et règlementaire de ce projet ont à cet effet été publiées.

Publication au journal officiel du 20 avril 2018 de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.