Contrats publics

Saisi d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, le Conseil d’Etat renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.

Dans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Partant, les recours relatifs à une subvention, notamment lorsqu’elle est attribuée conventionnellement, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir (qu’il s’agisse du recours des tiers ou du bénéficiaire de la subvention).

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 22 mais 2019 que, comme pour les marchés publics, le règlement de consultation prévu par une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions.

Le pouvoir adjudicateur peut donc régulièrement rejeter une candidature en raison de son caractère incomplet dès lors que le candidat n’a pas fourni sa candidature, comme cela était exigé, sous format papier ainsi que sous format électronique.

Toutefois, ces obligations imposées aux candidats ne peuvent être fondées que si elles ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidature et des offres.

La cour administrative d’appel de Nancy considère que l’attribution d’une note identique – au surplus maximale – à deux candidats, s’agissant de la valeur technique de leur offre, ne saurait constituer une neutralisation de ce critère, dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que les mémoires techniques produits étaient particulièrement clairs et précis et que les compétences des entreprises concurrentes étaient en adéquation avec les prescriptions techniques du marché – CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650

Si l’article L. 110-4 du code de la consommation prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les litiges entre commerçants et non-commerçants, celui-ci n’est pas applicable aux litiges en matière de marchés publics. Ainsi, la mise en jeu de la garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de deux années à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil – CE, 7 juin 2018, n° 416535, Tab. Rec.

Le Conseil d’Etat rappelle que la seule notification d’un référé précontractuel, par le greffe, à un pouvoir adjudicateur, suffit à faire courir le délai de suspension de signature dudit marché. Ainsi, la signature postérieure à cette notification, alors même que le pouvoir adjudicateur n’en a pas pris connaissance, permet au concurrent d’introduire un référé contractuel – CE, 20 juin 2018, n° 417686

Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le juge du référé précontractuel saisi d’un moyen tenant à l’insuffisance de l’allotissement pratiqué par un acheteur ne peut que sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise dans la définition du nombre et de la consistance des lots. Au cas d’espèce, la volonté de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter les difficultés rencontrées dans un marché précédent ayant le même objet (marché de travaux d’entretien courant et de remise en état des logements de l’OPH des Hauts-de-Seine) qui avait été alloti en 97 lots, justifie l’allotissement du marché litigieux en seulement 9 lots – CE, 25 mai 2018, n° 417428, Rec. Leb.