Signature du marché après notification d’un référé précontractuel – Référé contractuel – Recevabilité (oui)

Le Conseil d’Etat rappelle que la seule notification d’un référé précontractuel, par le greffe, à un pouvoir adjudicateur, suffit à faire courir le délai de suspension de signature dudit marché. Ainsi, la signature postérieure à cette notification, alors même que le pouvoir adjudicateur n’en a pas pris connaissance, permet au concurrent d’introduire un référé contractuel – CE, 20 juin 2018, n° 417686

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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