Contrats publics

CE, 28 juin 2019, n° 420776, Tab. Rec.

Le Conseil d’Etat estime que les 2° et 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Le Conseil d’Etat estime que les 2° et 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Ces anciennes dispositions sont reprises aux articles L. 2141-8 et L. 2141-10 du code de la commande publique.

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Rec. Leb.

De nouveau saisi dans l’affaire société « Armor SNC c. Dpt de la Vendée » qui avait déjà donné lieu à une décision du 30 décembre 2014 largement diffusée, le Conseil d’Etat réaffirme la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de candidater à un contrat de la commande publique, à la condition que cette candidature réponde à un…

Saisi d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, le Conseil d’Etat renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.

Dans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Partant, les recours relatifs à une subvention, notamment lorsqu’elle est attribuée conventionnellement, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir (qu’il s’agisse du recours des tiers ou du bénéficiaire de la subvention).

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 22 mais 2019 que, comme pour les marchés publics, le règlement de consultation prévu par une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions.

Le pouvoir adjudicateur peut donc régulièrement rejeter une candidature en raison de son caractère incomplet dès lors que le candidat n’a pas fourni sa candidature, comme cela était exigé, sous format papier ainsi que sous format électronique.

Toutefois, ces obligations imposées aux candidats ne peuvent être fondées que si elles ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidature et des offres.

La cour administrative d’appel de Nancy considère que l’attribution d’une note identique – au surplus maximale – à deux candidats, s’agissant de la valeur technique de leur offre, ne saurait constituer une neutralisation de ce critère, dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que les mémoires techniques produits étaient particulièrement clairs et précis et que les compétences des entreprises concurrentes étaient en adéquation avec les prescriptions techniques du marché – CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650

Si l’article L. 110-4 du code de la consommation prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les litiges entre commerçants et non-commerçants, celui-ci n’est pas applicable aux litiges en matière de marchés publics. Ainsi, la mise en jeu de la garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de deux années à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil – CE, 7 juin 2018, n° 416535, Tab. Rec.