Actualité juridique
Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.
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Saisi d’un pourvoir contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.
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Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.
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Comme suite à la dernière réévaluation des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, le gouvernement publie le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
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Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés publics. Alors qu’en principe, une offre incomplète est considérée comme une offre irrégulière devant être éliminée par l’acheteur, le Conseil vient de juger que l’absence de délivrance de certaines informations prescrites par ce dernier n’entrainerait pas nécessairement l’irrégularité de l’offre (CE, 20 septembre 2019, n° 421075, Tab. Leb). Il revient également sur la sanction attachée à l’attribution d’un marché à un candidat dont l’offre était irrégulière, laquelle pourrait n’avoir aucune conséquence dans l’hypothèse où le contrat aurait été entièrement exécuté (CE, 21 octobre 2019, n° 416616).
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En application du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au journal officiel du 13 décembre 2019, les autorités adjudicatrices seront dispensées du respect des obligations de publicité et mise en concurrence préalables pour la passation de leurs marchés publics dont la valeur n’excède pas 40 000 euros H.T.
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Publication au JORF du 10 décembre 2019 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ayant pour effet de revoir à la baisse les seuils au-delà desquels les autorités adjudicatrices ont l’obligation de mettre en oeuvre une procédure formalisée.
Read MoreLe Conseil d’Etat précise que le candidat évincé irrégulièrement d’une procédure de passation d’un contrat public qui avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché ne saurait être indemnisé que du manque à gagner revêtant un un caractère certain, c’est-à-dire en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.
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Le bail à construction engage le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur moyennant le versement d’un loyer. Instrument de droit privé, ce type de contrat peut être conclu par des personnes publiques ; mais les contours de son régime méritent alors d’être précisés, tant le bail à construction se rapproche des contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Read MoreL’arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2019 présente un double intérêt. D’une part, le Conseil d’Etat précise les modalités
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