bail d’habitation

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Marie Eloi

Réponse ministérielle – Loi ELAN – Application du dispositif d’encadrement des loyers – Résidences services pour séniors (oui)

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.

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Actualitésbail d'habitationDroit de l'immobilierPerformance énergétique des bâtiments
Marie Eloi

Passoires Thermiques – Catégories F et G – Location – Impossible augmentation des loyers – Entrée en vigueur le 25 août 2022

Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.

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bail location
Actualitésbail d'habitationFoncierPropriétés publiques
Clara Bellegarde

Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

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