Appréciation des dispositions de la loi littoral (art. L. 121-8 al 2 du code de l’urbanisme) – Secteur déjà urbanisé (oui) – extension du périmètre bâti existant (oui)
CAA Nantes, 17 mars 2023, n°21NT03418
Read MoreActualité juridique
ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires
Read MoreTA de Paris, 23 février 2023, n°2124042
Read MoreDécret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation
Read MoreEn premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.
Read MorePar un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Paris avait accordé à l’office public de l’habitat Paris Habitat un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant une crèche, 65 logements sociaux, une pension de famille de 25 studios, un local commercial et un parking, sis rue Erlanger dans le XVI éme arrondissement de Paris.
Read MoreLe 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait été adopté en commission mixte paritaire le 24 janvier 2023.
Read MoreCE 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, Rec. Leb.
Read MorePar un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en principe lorsque l’arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, ce permis de construire est rétablie à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
Read MoreCe décret publié au JO le 27 décembre 2022, précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme issue de la loi climat et résilience, permettant aux autorités publiques de déroger aux règles d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser des projets prévoyant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
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