Actualité juridique
A été publié au JORF du 16 avril 2023, l’arrêté du 3 avril 2023 qui permet aux producteurs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, d’augmenter la puissance nominale unitaire de leurs éoliennes, dans la limite de 1 MW par installation et ce jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve que cette augmentation ne nécessite pas le remplacement des éoliennes.
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Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.
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Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier à édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.
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Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence dans le cadre d’une requête de référé liberté à l’encontre d’une autorisation délivrée pour l’abattage d’un alignement d’arbre dans le cadre du projet d’autoroute A 69.
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Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.
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Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).
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Par un arrêt du 28 mars 2023 la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’application de l’arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l’embouchure de la rivière Cayenne, afin d’exclure la commune de Matoury du champ d’application de la loi littoral.
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CE, 4 avril 2023, n° 460754, Rec. Leb.
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A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégales car portant sur des pièces non exigés par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023 portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°454521, Rec. Leb.
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