Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Intérêt public majeur (non)
CE, 10 mars 2022, n°439734
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Actualités
Autorisation environnementale – Modification du modèle de demande – Cerfa n° 15964*02
A été publié au JORF n°0070 du 24 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
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Taxe d’aménagement – Pluralité de titulaires – Division du terrain – Modalités de recouvrement
CE, 17 mars 2022, n° 453610, Tab. Leb.
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Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)
Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.
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Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel
A été publié au JORF n° 0059 du 11 mars 2022, l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.
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Installations classées pour la protection de l’environnement – Modification du formulaire de demande d’enregistrement
A été publié au JORF du 6 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021
Read MorePublication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022
A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Read MoreLoi 3DS – Nouvelle possibilité de constitution de sociétés communes entre collectivités et universités
Parmi les différentes mesures de la loi 3DS, l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, avec pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.
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Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre
La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
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