Installations classées pour la protection de l’environnement – Modification du formulaire de demande d’enregistrement

A été publié au JORF du 6 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Entré en vigueur le 7 mars 2022, l’arrêté introduit le formulaire CERFA N° 15679*04 comportant les modifications suivantes :

  • la rubrique 7 précise désormais que la description des effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine tient compte des éventuels travaux de démolition ;
  • la pièce jointe n° 5 concernant les capacités financières est modifiée, indiquant que le pétitionnaire doit joindre une description des capacités techniques et financières dont il dispose ou « lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ».
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