Archives des Actualités - Page 11 sur 16 - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 avril 2022 Naomie Esterle

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public – Applicabilité de la prescription décennale

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de prescription des actions dirigées par le maître d’ouvrage à l’encontre les constructeurs dans le cadre d’un marché public.

Actualités contentieux administratif Droit des collectivités

22 avril 2022 Julien Durand

Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)

Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.

Actualités contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

22 avril 2022 Olivier Bonneau

Saisine du CCIRA – Interruption du délai de recours contentieux – Recours Béziers II (non)

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel de Marseille concernant l’absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »).

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public

22 avril 2022 Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

Actualités Fiscalité de l’urbanisme

8 avril 2022 Perrine Bosc

Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Dans sa décision n° 460168 rendue le 31 mars 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État réitère sa position et rappelle à ce titre les conditions d’application de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive en fonction du type d’opération. Il vient également éclairer la notion « d’agrandissement » en apportant une définition.

Actualités Droit de l'environnement

8 avril 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – « Clause-filet » – Publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022

A été publié au JORF n° 0072 du 26 mars 2022, le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, faisant suite à la consultation publique de janvier 2022.

Lire notre bulletin à ce sujet.

Actualités Droit de l'énergie Méthanisation

8 avril 2022 Justine Llopis

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.

Actualités Expropriation

8 avril 2022 Naomie Esterle

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics

8 avril 2022 Guillaume Castagnino

Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

Actualités Bulletins Droit de l'environnement

4 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le
27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale.