Archives des référé suspension - Droit public immobilier, énergie & environnement

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

Propriétés publiques

3 mai 20243 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Bien sans maître – Délibération du conseil municipal – Incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal – Accomplissement des formalités – Référé suspension (oui)

Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État reconnait qu’une demande en référé suspension contre une délibération du conseil municipal décidant de l’incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal est possible, y compris après l’accomplissements des formalités d’incorporation menées par la commune.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

19 avril 202419 avril 2024 Olivier Bégué

Référé-suspension – Appréciation de l’urgence – État avancé des travaux (non) – Travaux restants à effectuer (oui)

Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

23 février 202423 février 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une plateforme de transit de déchets – Référé-suspension – Risques liés aux seuls travaux de construction – Condition d’urgence (non)

Dans une décision du 16 février 2024, le Conseil d’État a jugé que les risques et nuisances susceptibles de résulter des travaux de construction d’une plateforme de transit de déchets, autorisés par un permis de construire, ne pouvaient être utilement invoqués pour justifier la condition d’urgence d’une demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale délivrée pour cette même plateforme.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 octobre 202313 octobre 2023 Cassy Marque

Requêtes successives en référé suspension à l’égard d’une même décision administrative (oui) – Mais l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation intenté à l’encontre de la précédente ordonnance de référé

Toutefois, le Conseil d’État a retenu que le pourvoi en cassation intenter à l’encontre d’une ordonnance de référé est privé d’objet par l’intervention d’une nouvelle décision de rejet de la nouvelle demande du requérant auprès du juge des référés du tribunal administratif.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 septembre 202322 septembre 2023 Eva De Haro

Référé suspension – Injonction de réexaminer la demande de permis de construire – Délais faisant naître une autorisation tacite (non)

A la suite d’une ordonnance en référé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 janvier 2022, suspendant l’exécution du refus de permis de construire de la SARL DEFI (Société Développement d’études foncières et immobilières), le maire de la commune des Deux Alpes par une décision du 8 juillet 2022 retire le permis tacite qui serait né du silence gardé par la commune.

Droit de l'urbanisme

30 juin 202330 juin 2023 Margaux Garric

Office du juge des référés – Régularisation d’un permis de construire – Levée de la suspension (non)

Par une décision en date du 16 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions nécessaires pour lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire.

Droit de l'environnement

24 février 202324 février 2023 Justine Llopis

Absence de DDEP – Référé suspension – Impact résiduel négligeable – Doute sérieux sur la légalité de la décision (non)

Par une ordonnance du 21 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur la demande de référé suspension à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Ardèche abrogeant son arrêté du 15 octobre 2022 mettant en demeure la congrégation Famille missionnaire de Notre-Dame de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) dans le cadre d’un projet d’édification d’une église et de ses annexes, et suspendant l’exécution des travaux.

Contentieux de l’urbanisme

25 février 202225 février 2022 Guillaume Castagnino

Rejet d’un référé suspension – Pourvoi en cassation – Nécessité de confirmer la requête au fond (non)

Par une décision du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du Président de la 2èmechambre du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte à un requérant du désistement de sa requête tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté de délivrance d’un permis de construire et, d’autre part, de la décision du maire rejetant son recours gracieux, faute, pour ce dernier, d’avoir confirmé sa requête au fond.