Archives des PLU - Page 2 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 décembre 202321 décembre 2023 Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Margaux Garric

Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui)

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle.

Droit de l'urbanisme

21 juillet 20232 août 2023 Jocelyn Debays

Coliving – Stationnement – Chambres qualifiées de logements (oui)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, à partir de la méthode dite du faisceau d’indices, a qualifié un coliving de construction d’habitation comptabilisant chacune des chambres comme des « logements ».

Bail commercial Contentieux de l’urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Margaux Garric

Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non)

Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

Droit de l'urbanisme

24 mars 202327 mars 2023 Camille Morot

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont « destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette » et doivent, « même si des points de retrait peuvent y être installés », être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Cassy Marque

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.

Actualités

18 novembre 202218 novembre 2022 Perrine Bosc

« Espace remarquable du littoral » – Aménagements légers (oui) – Brises lames et travaux d’affouillements (non)

TA Nantes, 8 novembre 2022, n°1906184 et 1906620

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

21 octobre 202221 octobre 2022 Olivier Bonneau

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Droit de l'urbanisme

7 octobre 20227 octobre 2022 Camille Morot

Extension construction existante – Nouvelle construction – Eléments de distinction

Dans une décision du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une extension visant à ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison de 63 m2 ne constituait pas une construction nouvelle, et qu’en absence de disposition du PLU visant à encadrer les extensions, celle-ci devait être regardée comme régulière.