Archives des PLU - Droit public immobilier & énergie

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve Aucun commentaire documents graphiques, feu de forêt, incendie, interfaces forêt zones urbaines, PLU, proposition de loi, risques incendies

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

Droit de l'urbanisme

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

24 mars 202327 mars 2023 Camille Morot Aucun commentaire commerce, dark stores, déclaration préalable, Destination, entrepot, PLU, référé, Régularisation, urbanisme

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

10 mars 202310 mars 2023 Cassy Marque Aucun commentaire contrôle de la légalité, PLU, publication, SCoT

L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

21 octobre 202221 octobre 2022 Arnaud Le Guluche Aucun commentaire consommation foncière, PLU, urbanisme, zan

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Droit de l'urbanisme

Extension construction existante – Nouvelle construction – Eléments de distinction

7 octobre 20227 octobre 2022 Camille Morot Aucun commentaire construction nouvelle, extension, PLU, urbanisme

Dans une décision du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une extension visant à ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison de 63 m2 ne constituait pas une construction nouvelle, et qu’en absence de disposition du PLU visant à encadrer les extensions, celle-ci devait être regardée comme régulière.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

7 octobre 20227 octobre 2022 Cassy Marque Aucun commentaire PLU, tierce opposition

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

Actualités Droit de l'urbanisme

PLU – Analyse des résultats d’application du Plan – Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation – Irrégularité (oui)

22 juillet 202222 juillet 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire PLU, Rapport de présentation

Par une décision rendue le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a précisé les conséquences à tirer de l’omission, dans le rapport de présentation du PLU et dès l’élaboration de celui-ci, de la mention des indicateurs sur la base desquels il est procédé à l’analyse des résultats du PLU tous les six ans.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert Aucun commentaire implantation des constructions, limites séparatives, Permis de construire, PLU, saillies des balcons, urbanisme

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

3 juin 20223 juin 2022 Léa Bourderon Aucun commentaire appel, expiration du délai de recours, PLU, Recevabilité, urbanisme

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.