Archives des PLU - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier Droit des collectivités

5 juillet 20245 juillet 2024 Lucas Janaszkiewicz

Annulation d’une délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur – Créance d’un lotisseur – Prescription quadriennale (Art. 1 et 2 Loi 31 déc. 1968) – Absence d’interruption

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (473965), le Conseil d’État juge que ni des courriers de prise de position du maire et du préfet, ni des arrêtés de délivrance ou de refus de délivrance de permis de construire délivrés à d’autres pétitionnaires n’interrompent le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un lotisseur à la suite de l’annulation de la délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur pour permettre l’implantation de son lotissement, s’il n’est pas question, dans ces différentes pièces, du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance.

Construction Droit de l'urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Toiture dites « à la Mansart » – Pente de toiture maximum de 45 degrés – Application au seul terrasson (non) – Méconnaissance des dispositions du PLU (oui)

Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’interprétation des dispositions relatives au traitement des toitures du règlement du PLU de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Droit de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Perrine Gonzague

Plan local d’urbanisme (PLU) – Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol – Délimitation en zone agricole (oui)

Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État s’est en particulier prononcé sur la question de savoir si l’exploitation d’une carrière et des installations nécessaires à son fonctionnement peuvent être autorisées au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 mai 202417 mai 2024 Martin Nivoix

Insuffisance de l’évaluation environnementale de projets d’unités touristiques et ouverture à l’urbanisation immédiate de secteurs aux réseaux d’assainissement saturés – Illégalité du PLUi valant SCoT (oui)

Saisie d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne approuvant son PLUi valant SCoT, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par une décision du 25 avril 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

Contentieux de l’urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Martin Nivoix

Contrôle de la légalité d’un PLU – Appréciation rigoureuse du respect des normes et impératifs liés à la protection de l’environnement (oui)

Saisi d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand approuvant son PLU, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, par une décision du 6 mars 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

Actualités Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

bail d'habitation Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit public général

22 mars 202422 mars 2024 Camille Morot

“Loi anti Airbnb” – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Parmi les mesures de la “proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.

Droit de l'urbanisme

23 février 202423 février 2024 Eva De Haro

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.

Bulletins Droit de l'urbanisme

21 décembre 202321 décembre 2023 Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Margaux Garric

Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui)

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle.