Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.
En effet, si le premier chapitre reprend dans les mêmes termes les conditions d’utilisation de l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d’urbanisme « PLAT’AU » et l’application @CTES dans le cadre du contrôle de légalité, le chapitre II dispense d’homologation une seconde interface de télétransmission entre le portail national de l’urbanisme et l’application @CTES au titre du contrôle de légalité.
Désormais, la transmission au contrôle de la légalité s’effectuera directement depuis le site Géoportail, qui est raccordé au système @ctes, permettant au préfet de département ou au sous-préfet d’arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises en applications du II de l’article R. 2131-2- A du code général des collectivités territoriales.
