Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)
Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.
En l’espèce, par trois délibérations, le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement les trois conventions concédant la distribution d’électricité à la société Enedis.
Le préfet de Paris a demandé, avec succès, au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de ces délibérations. La suspension ainsi accordée a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris. Au contraire, la haute juridiction administrative estime que la juridiction d’appel a commis une erreur de droit en suspendant l’exécution de ces délibérations.
Le Conseil d’État débute en rappelant qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général.
Puis, précise que la personne publique est en droit, lorsqu’une clause divisible du contrat est affectée d’une irrégularité grave, de modifier unilatéralement celui-ci voire, sous certaines conditions, le résilier :
La personne publique peut ainsi, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité. Si la clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
Point n° 3
Partant, le Conseil d’État estime que :
En jugeant que la modification unilatérale d’un contrat concédant un service public ne saurait être mise en œuvre au seul motif de purger le contrat de stipulations illicites, alors que, ainsi qu’il vient d’être dit, la personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat, pour en déduire qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la délibération dont la suspension lui était demandée, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.
Point n° 4
Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 464619, Tab. Leb.
