Archives des éolien - Page 4 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Eolien Non classé

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Eolien

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

7 mai 20217 mai 2021 Laura Descubes

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

7 mai 20217 mai 2021 Olivier Bonneau

Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages

CE, 15 avril 2021, n° 430498

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan) – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

En confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes sur la légalité de la DDEP délivrée dans le cadre du projet de parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan), le Conseil d’État reconnaît pour la première fois qu’un projet de parc éolien constitue une « raison impérative d’intérêt public majeur », première condition de légalité d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées.

CE, 15 avril 2021, n° 430500, Tab. Leb.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Contentieux éolien – Autorisation ICPE – Contrôle du caractère objectif et impartial de l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région)

CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 20NT02189

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

16 avril 202116 avril 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)

Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.