Archives des éolien - Page 3 sur 5 - Droit public immobilier & énergie

5 mai 20225 mai 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Dans sa décision du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une autorisation environnementale concernant un parc éolien pouvait être refusée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement afin de préserver la composante immatérielle d’un paysage liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 mars 202211 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

Droit de l'environnement Droit des collectivités Installations classées pour la protection de l'environnement

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du “développement responsable”

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour “un développement maîtrisé et responsable de l’éolien”.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Eolien Non classé

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Eolien

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

7 mai 20217 mai 2021 Laura Descubes

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.