démolition

Contentieux de l’urbanisme

Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)  

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.

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Droit de la construction et de l'habitation

Mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition – Péril particulièrement grave et imminent – Pouvoirs de police générale – Démolition aux frais de la commune (oui) – Compétence de la juridiction administrative pour obtenir le remboursement des frais engagés par la commune (non)

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d’État a statué sur les pouvoirs dont dispose le maire s’agissant de la démolition d’un immeuble en cas de péril particulièrement grave et imminent.

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

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Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements

Division foncière – L’un au moins des terrains destiné à être bâti – Lotissement (oui) – Terrain bâti non destiné à être démoli et extension significative des bâtiments existants – Lotissement (non) (1.) – Conformité aux règles d’urbanisme des terrains inclus dans le périmètre du lotissement (oui) (2.)

Par un arrêt du 29 novembre 2023, le Conseil d’État d’une part, a rappelé qu’une division foncière ne constitue un lotissement, que lorsque l’un au moins des terrains issus de celle-ci est destiné à être bâti. Il précise que le détachement d’un terrain ne constitue pas un lotissement, lorsque celui-ci supporte des bâtiments édifiés non destinés à être démolis et ce, y compris lorsque l’extension significative de ces bâtiments, ou la construction d’une annexe, est prévue.

Et, d’autre part, le Conseil d’État juge que la conformité aux règles d’urbanisme doit être vérifiée seulement pour les terrains inclus dans le périmètre du lotissement. Aussi, cette conformité n’a pas à être vérifiée, s’agissant des constructions existantes situées sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement mais non inclus dans son périmètre.

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Construction

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation

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Droit de la construction et de l'habitation

Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)

A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

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ActualitésDroit de l'urbanisme

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.

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Contentieux de l’urbanismeLotissements

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

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