Archives des démolition - Droit public immobilier & énergie

Droit de la construction et de l'habitation

Eva De Haro 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments démolition, dommages et intérêts, non-conformité, Proportionnalité, reconstruction

Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)

A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

Actualités Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments amélioration, démolition, Intérêt à agir, permis de démolir, urbanisme

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.

Contentieux de l’urbanisme Lotissements

Guillaume Castagnino 8 avril 20228 avril 2022 0 Comments action en démolition, action immobilière, action personnelle, cahier des charges, démolition, Lotissement, Prescription

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Camille Morot 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments conformité, démolition, L. 481-1, mise en demeure, pouvoirs du maire, Régularisation

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

Emilie Fabre 28 juillet 202129 juillet 2021 0 Comments attestation, CCH, chantier, déchets, démolition, diagnostic, essoc2, Permis de construire, pmd, recodification, réglementaire, rénovation significative, SEE, vérificateur

Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change

Comme suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a fait l’objet d’une recodification (voir notre bulletin) et l’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018 a été abrogée. Parmi les mesures phares, les solutions d’effet équivalent (SEE) constituent une alternative aux solutions de référence réglementaires inscrites dans le CCH, et non une dérogation.
Dans son sillage, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifie à droit constant la partie réglementaire du livre Ier du CCH et fixe, en particulier, les conditions de mise en œuvre des SEE (I.) et les décrets nos 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 modifient le périmètre du diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (II.).

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit public général

Emilie Fabre 23 juillet 202123 juillet 2021 0 Comments coût des travaux, démolition, insalubrité irrémédiable, reconstruction

Insalubrité irrémédiable – Modalités de calcul du coût des travaux de résorption – Incorporation du coût de la démolition – Question prioritaire de constitutionnalité (non)

Pour juger qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en l’absence de caractère sérieux, le Conseil d’Etat a précisé dans une décision du 16 juillet 2021 l’application du quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (dans sa version applicable au litige) qui dispose que ” L’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction “.

Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

Antoine Vaz 2 avril 20212 avril 2021 0 Comments 25 mars 2021, 431603, agrandissement, assiette, Conseil d'Etat, démolition, TA, taxe d'aménagement, TLE

Taxe d’aménagement – Démolition totale de bâtiments existants et constructions nouvelles – Déduction de la surface supprimée de l’assiette de la taxe (non)

Lors de la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale de bâtiments existants, l’assiette de la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans déduction de la surface supprimée.