Archives des autorité environnementale - Droit public immobilier & énergie

22 juillet 202222 juillet 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Autorité environnementale – Conformité au droit de l’UE – Infraction – Commission européenne

Par un avis motivé du 15 juillet 2022, la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le droit national à la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

8 juillet 20228 juillet 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

Droit de l'environnement

22 avril 202222 avril 2022 Laura Descubes

Rapport annuel 2021 de l’Autorité environnementale

Le rapport annuel 2021 de l’Autorité environnementale a été publié sur le site internet du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

ar une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête de l’association France Nature Environnement tendant à l’annulation du décret 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

aménagement du territoire Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Contentieux éolien – Autorisation ICPE – Contrôle du caractère objectif et impartial de l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région)

CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 20NT02189