autorité environnementale

Droit de l'environnementDroit de la construction et de l'habitation
Perrine Gonzague

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

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ActualitésDroit de l'énergieDroit de l'environnementPhotovoltaïque
Justine Llopis

Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

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ActualitésDroit de l'environnementDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Justine Llopis

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnement
Olivier Bonneau

Évaluation environnementale – Décret relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas – Annulation (non)

ar une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête de l’association France Nature Environnement tendant à l’annulation du décret 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

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