Évaluation environnementale – Autorité environnementale – Conformité au droit de l’UE – Infraction – Commission européenne

Par un avis motivé du 15 juillet 2022, la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le droit national à la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.

En effet, la Commission relève notamment que :

• ” le droit français ne prévoit pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective” ;

• des seuils spécifiques ont été fixés pour certains projets en Guyane, susceptibles de les exclure de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

• “l’obligation imposée par la directive de mettre à jour la conclusion motivée sur les incidences environnementales du projet avant l’octroi d’une autorisation” n’a pas été transposée correctement ;

• “la législation française n’impose pas au maître d’ouvrage l’obligation d’informer l’autorité des résultats d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement“.

Rappelant les lettres de mise en demeure du 07/03/2019 et du 18/02/2021, la Commission Européenne précise que la France dispose d’un délai de 2 mois pour prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.