Parc éolien – Dolmen (MH) – Atteinte aux paysages (R. 111-27 du code de l’urbanisme)

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances, pour apprécier l’atteinte portée aux paysages par le parc éolien, que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

Pour la Haute juridiction, aucune de ces circonstances n’est opérante pour apprécier l’atteinte portée au site au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, l’incidence du parc éolien sur ce Monument historique classé était qualifiée de forte.

L’arrêt de la CAA est annulé et l’affaire renvoyée.

CE, 17 juillet 2022, Assoc. pour la protection des paysages et de l’environnement de Lathus, n° 451324, inédit

image CC BY-SA 3.0

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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