Autorisation environnementale – Décret – Alignement du régime de la notification du recours contentieux contre une autorisation environnementale sur celui du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 introduit des dispositions relatives à l’obligation de notifier au l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, le recours contentieux, formé par les tiers intéressés, à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant des prescriptions complémentaires.
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