Droit public immobilier, énergie & environnement

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Appréciation du changement de destination – Application des nouvelles destinations/sous-destinations (oui)

Le différé d’application entre les nouvelles et anciennes destinations concerne exclusivement le maintien des règles relatives à l’élaboration et au contenu des PLU, mais qu’en revanche, cela est exclu pour l’application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.

Expropriation

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)

Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Cession immobilière – Nouvelle consultation du service des domaines après modification des règles d’urbanisme (oui)

Après une première annulation contentieuse en 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a été saisie à propos d’une irrégularité

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Société publique locale d’aménagement – Promesse synallagmatique de vente – Requalification en concession de travaux (non) – Entité transparente (non)

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

4 juin 20214 juin 2021 Guillaume Castagnino

Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général

4 juin 20214 juin 2021 Camille Morot

Art. L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Notification du recours – Partie perdante

Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la procédure de sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et de la condamnation aux frais irrépétibles.

Contentieux de l’urbanisme

4 juin 20214 juin 2021 Léna Bodin

Démolition de construction irrégulière – Permis de construire tacite – Question préjudicielle aux juridictions administratives (oui)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, confirme la compétence du juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme relatif à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.

Droit de l'énergie Eolien

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes

Eolien – Instruction du gouvernement – Planification territoriale et instruction des projets

Une instruction du 26 mai 2021 à destination des préfets de région et de département vient rappeler l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet.

Actualités Droit de l'urbanisme Planification urbaine

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de l’adapter aux évolutions apportées par l’ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d’élaboration, d’opter entre le nouveau ou l’ancien régime).