Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il a jugé que :

  • l’article 9 de l’arrêté, qui impose un suivi environnemental permettant d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes, ne méconnaît pas le principe de prévention posé par l’article 3 de la Charte de l’environnement ;
  • l’article 15 de l’arrêté, qui énumère les différents modes de traitement des déchets ne méconnaît pas l’article L. 541-1 du code de l’environnement posant les principes de prévention et de gestion des déchets ;
  • l’article 20 de l’arrêté, qui crée un article 29 relatif aux opérations de démantèlement et de remise en état, prévoyant notamment la possibilité de déroger au principe d’excavation totale des fondations, ne méconnaît pas les articles L. 515-46 et L. 110-1 du code de l’environnement ;
  • l’article 20 de l’arrêté, qui crée un article 30 relatif à la détermination du montant des garanties financières, fixant un montant du coût unitaire forfaitaire, prend en compte les perspectives de valorisation d’une grande partie des matériaux de construction des éoliennes et n’est donc pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par suite, le Conseil d’État a rejeté la requête.

Conseil d’État, 16 mai 2022, n° 446923

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