Contrats et propriétés publicsDroit public généralPropriétés publiques
Olivier Bonneau

Responsabilité sans faute – Indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public (non)

Dans sa décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a jugé (i) que le régime de la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages publics ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public et (ii) qu’aucune disposition n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.

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Droit des collectivitésDroit public général
Olivier Bonneau

Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Justine Llopis

Autorisation environnementale ne valant pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité – Centrale thermique – Obligation de prise en compte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (non) – Application de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (non)

Dans sa décision du 10 février 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie, ne doit pas prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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aménagement du territoireDroit de l'énergieDroit de l'urbanismeEolien
Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanisme
Guillaume Castagnino

Rejet d’un référé suspension – Pourvoi en cassation – Nécessité de confirmer la requête au fond (non)

Par une décision du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du Président de la 2èmechambre du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte à un requérant du désistement de sa requête tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté de délivrance d’un permis de construire et, d’autre part, de la décision du maire rejetant son recours gracieux, faute, pour ce dernier, d’avoir confirmé sa requête au fond. 

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Olivier Bonneau

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

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