- Page 65 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

10 mars 2023 Léna Bodin

Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)

Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.

Actualités Droit de l'urbanisme

10 mars 2023 Laura Descubes

Publication – JORF – Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

10 mars 2023 Justine Llopis

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

10 mars 2023 Marie Eloi

Obtention d’une autorisation valant changement de destination – Dispense de changement d’usage (non)

Dans un arrêt en date du 9 février 2023, le Conseil d’état a jugé que l’obtention d’une non-opposition à la déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de changement d’usage dans les cas où elle révèlerait obligatoire.

Droit de l'environnement

10 mars 2023 Justine Llopis

DDEP – Abattage indiscriminé de bouquetins – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 15 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’abattage indiscriminé de bouquetins sans dépistage préalable de leur infection par la brucellose ne remplissait pas la condition d’absence de solution alternative satisfaisante, condition de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP)

Droit de l'environnement

10 mars 2023 Justine Llopis

Mesures de compensation – Obligation de gestion des terrains de compensation – Destruction du terrain par un tiers – Manquement à l’obligation de gestion (oui)

Par une décision du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la destruction par un tiers d’un terrain support de mesures de compensation constituait un manquement à l’obligation de la société bénéficiaire d’une autorisation de destruction d’espèces protégées de gérer ces terrains de compensation.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

10 mars 2023 Guillaume Castagnino

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

10 mars 2023 Clara Bellegarde

R.111-2 du code de l’urbanisme – Salubrité publique – Considérations liées aux commodités du voisinage (non)

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge les considérations liées aux commodités du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique de sorte qu’elles ne peuvent justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Contrats publics

10 mars 2023 Guillaume Castagnino

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

Droit de l'urbanisme

10 mars 2023 Cassy Marque

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.