- Page 66 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

10 mars 2023 Clara Bellegarde

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Participation du public

10 mars 2023 Marie Eloi

Régularisation de l’étude d’impact – Faculté de surseoir à statuer en vue d’une régularisation – Obligation de rechercher si les insuffisances sont de nature à nuire à l’information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (oui)

Par une décision du 1er mars 2023, mentionnée aux tables, le Conseil d’État rappelle qu’après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de rechercher au préalable si les insuffisances constatées ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise.

Droit de l'immobilier

24 février 2023 Marie Eloi

Organismes fonciers solidaires (OFS) – Bail réel solidaire d’activité (BRSA) – Ordonnance du 8 février 2023

L’ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable au bail réel solidaire d’activité (BRSA) aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d’application.

Droit de l'immobilier Servitude

24 février 2023 Marie Eloi

Acte d’échange excluant toute servitude de passage – Existence d’une servitude par destination du père de famille (non)

Par une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues d’une division est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

Droit de l'immobilier responsabilité

24 février 2023 Léna Bodin

Empiètement – Action personnelle – Prescription quinquennale (oui)

Par une décision du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiètement.

Droit de l'environnement

24 février 2023 Justine Llopis

Absence de DDEP – Référé suspension – Impact résiduel négligeable – Doute sérieux sur la légalité de la décision (non)

Par une ordonnance du 21 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur la demande de référé suspension à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Ardèche abrogeant son arrêté du 15 octobre 2022 mettant en demeure la congrégation Famille missionnaire de Notre-Dame de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) dans le cadre d’un projet d’édification d’une église et de ses annexes, et suspendant l’exécution des travaux.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 février 2023 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'urbanisme

24 février 2023 Justine Llopis

SRADDET des Hauts de France – Absence d’objectif de développement de l’éolien terrestre – Absence de justification – Annulation partielle (oui)

Dans son jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement annulé l’arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant approbation du SRADDET de la région des Hauts-de-France en ce qu’il ne fixait pas d’objectif portant sur le développement de l’énergie éolienne et en ce qu’il excluait l’énergie éolienne terrestre du champ d’application de l’objectif régional tendant au développement des énergies renouvelables.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 2023 Cassy Marque

Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

24 février 2023 Justine Llopis

Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.