Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».
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En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.
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Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.
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Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.
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Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.
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Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la modification de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil en vue d’obtenir le déplacement de la servitude.
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Par un arrêt du 20 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le dispositif de « clause-filet », codifié à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, instituait bien une obligation à la charge de l’autorité compétente et que sa décision n° 425424 du 15 avril 2021 devait être regardée comme ayant été exécutée.
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Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Paris avait accordé à l’office public de l’habitat Paris Habitat un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant une crèche, 65 logements sociaux, une pension de famille de 25 studios, un local commercial et un parking, sis rue Erlanger dans le XVI éme arrondissement de Paris.
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Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais
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Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’interprétation de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours d’une instance portant sur l’autorisation initiale.
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