Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)
Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation jugé que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de ce dernier.
En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement ayant constaté des désordres dus à la présence d’insectes xylophages a assigné la venderesse pour obtenir la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil). Le vendeur a appelé en garantie le syndicat de copropriété de l’immeuble.
La Cour d’appel a débouté l’acquéreur de son action estimatoire en considérant que puisqu’il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires, le vice avait disparu et qu’il importait peu que la réparation n’ait pas été effectuée par le vendeur mais par la copropriété.
La Cour de cassation rappelle dans un premier temps le principe selon lequel :
« L’acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l’équilibre contractuel voulu par les parties. »
Puis, dans un second temps, la Haute juridiction censure le raisonnement de la Cour d’appel en jugeant que :
« Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n’ayant pas d’incidence sur les rapports contractuels entre l’acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice. »
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2023, 22-10.743, Publié au bulletin
