Publication des décrets n° 2023-151 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 – Modifications de la nomenclature des ICPE
Ont été publiés au JORF du 4 mars 2023 les décrets n° 2023-151 du 2 mars 2023 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
- le régime de l’enregistrement est introduit pour la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
- la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique est créée. Mention de cette nouvelle rubrique 2783 est ajoutée dans les exclusions d’application des rubriques 2731 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)et 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux) ;
- la rubrique 2971 relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération est modifiée et vise désormais, de façon plus large, “les installations de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz”.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 mars 2023.
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