ICPE – Terrain pollué – Obligation pesant sur le vendeur

La Cour de cassation apporte des précisions relatives à l’obligation d’information spéciale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement en vertu duquel « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. ». Elle juge que ces dispositions nécessitent, pour leur application, qu’une ICPE ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. En l’occurrence, dans la mesure où aucune des ICPE implantées sur le site industriel initial et depuis divisé, n’avait été exploitée sur les parcelles cédées, le vendeur du terrain n’a pas manqué à son obligation d’information – Civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26209, publié au Bulletin

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