Droit public immobilier, énergie & environnement

24 mars 2023 Clara Bellegarde

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.

24 mars 2023 Guillaume Castagnino

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

24 mars 2023 Guillaume Castagnino

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.

Actualités Droit de l'urbanisme

24 mars 2023 Perrine Bosc

Appréciation des dispositions de la loi littoral (art. L. 121-8 al 2 du code de l’urbanisme) – Secteur déjà urbanisé (oui) – extension du périmètre bâti existant (oui)

CAA Nantes, 17 mars 2023, n°21NT03418

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

24 mars 2023 Justine Llopis

Unité de méthanisation – Enregistrement – Insuffisance du dossier – Article L. 181-18 c. env. – Régularisation (oui) – Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le dossier d’enregistrement initial d’une unité de méthanisation mis à disposition du public était insuffisant et avait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Elle a appliqué l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire régularise les vices tenant à l’information du public en complétant le dossier d’enregistrement et en organisant une nouvelle consultation du public.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

24 mars 2023 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 mars 2023 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Foncier

24 mars 2023 Perrine Bosc

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » par les territoires

Droit de l'urbanisme

24 mars 2023 Clara Bellegarde

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Ont été publiés au JORF du 24 mars 2023 le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu.

Droit de l'urbanisme

24 mars 2023 Camille Morot

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont « destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette » et doivent, « même si des points de retrait peuvent y être installés », être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.