Actualitéscontentieux administratifDroit des collectivités
Julien Durand

Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)

Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Justine Llopis

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

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Droit de l'environnement
Justine Llopis

Publication du décret d’application (loi « climat et résilience ») définissant la notion de « protection forte » et les modalités de sa mise en œuvre – Article L. 110-4 du code de l’environnement

du 13 avril 2022, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, entré en vigueur le 14 avril 2022.

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Contrats publicsDroit des collectivitésDroit public général
Guillaume Castagnino

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration. 

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Troubles anormaux de voisinage
Raphaël Ragot-Morel

Trouble anormal de voisinage – Trouble antérieur à la vente du bien immobilier – Responsabilité de l’acquéreur (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage est une responsabilité de plein droit, de sorte que l’acquéreur d’un bien immobilier peut être tenu responsable d’un trouble, apparu antérieurement à la vente.

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Actualitéscontentieux administratifcontentieux contractuelContrats publics
Olivier Bonneau

Saisine du CCIRA – Interruption du délai de recours contentieux – Recours Béziers II (non)

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel de Marseille concernant l’absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »).

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeParticipation du public
Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

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