Droit public immobilier, énergie & environnement

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve

Légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine / site du Havre (oui) – Incompétence du pouvoir réglementaire (non)

Par un arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre), lequel était attaqué par diverses associations et par des particuliers.

Actualités Droit de l'urbanisme

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Contrats et propriétés publics Contrats publics

5 mai 20235 mai 2023 Guillaume Castagnino

Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable

Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

5 mai 20235 mai 2023 Robin Etieve

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

Droit de l'immobilier

5 mai 20235 mai 2023 Léna Bodin

Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)

Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.

Droit de l'immobilier Expropriation

5 mai 20235 mai 2023 Clara Bellegarde

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de « récupération foncière » exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de « récupération foncière ».

Actualités Contentieux de l’urbanisme

21 avril 202321 avril 2023 Cassy Marque

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

21 avril 202321 avril 2023 Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Actualités Droit de l'environnement

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.