contentieux administratifDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Retrait d’un permis de construire – Procédure contradictoire (article L. 121-1 du CRPA) – Obligation de faire droit à une demande d’audition (oui sauf caractère abusif de la demande)

Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du CRPA à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement ayant rejeté un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision de retrait d’un arrêté de permis de construire.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme – Extension de l’urbanisation – Continuité avec les villages existants (Oui) – Espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages (Non)

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »

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Bail commercialContentieux de l’urbanisme
Margaux Garric

Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non) 

Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction. 

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Actualitéscontentieux administratifDroit de l'énergieEolien
Robin Etieve

Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 – Déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

A été publié au JORF le décret n° 2023-372 du 15 mai 2023, modifiant la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.

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