Droit public immobilier, énergie & environnement

30 juin 202330 juin 2023 Margaux Garric

Office du juge des référés – Régularisation d’un permis de construire – Levée de la suspension (non)

Par une décision en date du 16 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions nécessaires pour lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire.

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Contentieux de l’urbanisme

30 juin 202330 juin 2023 Margaux Garric

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

Droit de l'énergie

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, visant à favoriser le développement de l’éolien en mer et la production d’énergie solaire, dont le décret vient préciser les modalités de délivrance.

Expropriation

30 juin 202330 juin 2023 Léna Bodin

Expropriation – Appréciation de la condition de constructibilité – Projet de révision du plan de prévention des risques – Qualification de terrain à bâtir (non)

Le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non encore approuvé ni annexé au PLU pour apprécier à la condition de constructibilité d’une parcelle expropriée.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Droit de l'énergie

19 juin 202319 juin 2023 Robin Etieve

Arrêtés du 2 juin 2023 – Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Immeubles collectifs

Deux arrêtés du 2 juin 2023 ont été publiés au JORF du 10 juin 2023.

Le premier est relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.

Le second est relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Cassy Marque

Suppression de l’appel pour les recours portant sur les prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante en zone tendue (oui) – Opposabilité d’un cahier des recommandations architecturales

Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Non classé

16 juin 202316 juin 2023 Robin Etieve

Projets de décret du gouvernement relatif au « ZAN » : consultation publique du 14 juin au 4 juillet 2023

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.