Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.
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Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.
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Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.
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L’article 15 de la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a créé l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, encadrant les opérations mises en place sur des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), faisant suite au régime abrogé des sites naturels de compensation (SNC) et visant à renouveler le dispositif de compensation par l’offre des atteintes à la biodiversité.
C’est sur le fondement de cet article que trois projets de textes précisant les modalités d’agrément et de suivi des SNCRR ont ainsi été mis à la consultation du public par le Ministère de la Transition écologique, du 12 juin au 3 juillet 2024.
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Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au JORF du 11 juillet 2024.
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Le régime juridique des installations agrivoltaïques s’affine avec la publication, au Journal officiel du 8 avril 2024, du décret n° 2024-318 et celle, plus récente, de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. D’utiles précisions sont apportées sur (I.) les modalités de suivi et de contrôle qui visent à s’assurer du caractère « agrivoltaïque » de l’installation pendant sa durée d’exploitation, ainsi que (II.) sur les opérations de démantèlement et de remise en état, qu’elles résultent d’un défaut d’exploitation de l’installation dans des conditions compatibles avec la législation applicable ou de la fin prévisible de l’exploitation.
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Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.
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Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).
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Dans un arrêt du 19 juin 2024 (473965), le Conseil d’État juge que ni des courriers de prise de position du maire et du préfet, ni des arrêtés de délivrance ou de refus de délivrance de permis de construire délivrés à d’autres pétitionnaires n’interrompent le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un lotisseur à la suite de l’annulation de la délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur pour permettre l’implantation de son lotissement, s’il n’est pas question, dans ces différentes pièces, du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance.
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Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.
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