Droit public immobilier, énergie & environnement

16 janvier 202416 janvier 2024 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel n° 0303 du 30 décembre 2023, identifie les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une telle définition.

Bulletins Droit de l'urbanisme

12 janvier 202416 janvier 2024 Perrine Bosc

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

L’article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l’habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l’urbanisme (art. L. 111-19-1 CU) pour imposer à certaines constructions et aux parcs de stationnement associés l’intégration de procédés de production d’ENR ou une végétalisation en toiture et à certains parcs de stationnement des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales. Le décret du 18 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre 2023 sont enfin venus apporter des détails sur la mise en œuvre pratique – mais non moins complexe – de ces dispositifs.

Droit administratif des biens Droit des collectivités Droit public général

12 janvier 202412 janvier 2024 Lise Capozzoli

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

12 janvier 202412 janvier 2024 Cassy Marque

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.

Contentieux de l’urbanisme

12 janvier 202412 janvier 2024 Eva De Haro

Inexactitudes ou omissions de la destination des constructions ou de la surface de plancher créée dans l’arrêté de permis de construire – Incidence sur la portée et la légalité du permis (non)

Par une décision en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, considère que la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

Droit de l'urbanisme Non classé

12 janvier 202412 janvier 2024 Jocelyn Debays

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Contrats et propriétés publics

12 janvier 202412 janvier 2024 Alice Le Rohellec

Conditions d’octroi – Procédure de mise en concurrence – Impossibilité d’effectuer un renouvellement automatique des autorisations d’occupation du domaine public maritime (oui)

Au visa de l’article 12 de la directive 2006/123/CE, la CJUE a rendu une décision en date du 20 avril 2023, elle a jugé que le renouvellement automatique d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime n’est pas possible en ce qu’il ne permet pas de respecter les règles de mise en concurrence.

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Friches – Energie solaire photovoltaïque ou thermique – Loi littoral – Implantation en continuité de l’urbanisation – Dispositif dérogatoire

A été publié au JORF du 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme – Consultation publique

Le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est en consultation publique depuis le 26 décembre 2023 jusqu’au 16 janvier prochain.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation « espèces protégées ».