Actualité juridique
Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l’application de l’article L.
Read MoreLorsque le juge a prononcé la décharge d’une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (art. L. 332-6-1 du code
Read MorePublication au Journal officiel du 18 juillet 2018 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de
Read MoreExpérimentation du rescrit juridictionnel pendant 3 ans – Art. 54 de la loi : Publication au Journal officiel du 11 août
Read MorePoursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000€ H.T., ainsi que publier les données essentielles de ces derniers sur leur « profil d’acheteur ». Pour rappel, la dématérialisation était déjà effective pour les marchés dont le montant était supérieur ou égal à 90 000€ H.T.
Read MoreDans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation doit être réalisée – systématiquement ou au cas par cas – préalablement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme relative à un projet de travaux, construction ou à une opérations d’aménagement. Particulièrement attendu par les professionnels de l’immobilier (promoteurs/aménageurs) et les services constructeurs, ce décret affine la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement afin de réserver l’obligation de réaliser une évaluation environnementale au projets potentiellement les plus dommageables pour l’environnement. Son apport majeur : la disparition du critère du « terrain d’assiette » pour les projets de travaux et constructions (mais pas pour les opérations d’aménagement), au profit du critère plus pertinent de l’emprise au sol.
Read MoreMême si le prononcé d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge, dans le cadre d’un litige opposant l’Etat à un particulier, son annulation peut donner lieu au remboursement par l’Etat des frais non compris dans les dépens – CE, 18 juin 2018, no 413619, Tab. Leb.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Nancy considère que l’attribution d’une note identique – au surplus maximale – à deux candidats, s’agissant de la valeur technique de leur offre, ne saurait constituer une neutralisation de ce critère, dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que les mémoires techniques produits étaient particulièrement clairs et précis et que les compétences des entreprises concurrentes étaient en adéquation avec les prescriptions techniques du marché – CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650
Read MoreSi l’article L. 110-4 du code de la consommation prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les litiges entre commerçants et non-commerçants, celui-ci n’est pas applicable aux litiges en matière de marchés publics. Ainsi, la mise en jeu de la garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de deux années à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil – CE, 7 juin 2018, n° 416535, Tab. Rec.
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle que la seule notification d’un référé précontractuel, par le greffe, à un pouvoir adjudicateur, suffit à faire courir le délai de suspension de signature dudit marché. Ainsi, la signature postérieure à cette notification, alors même que le pouvoir adjudicateur n’en a pas pris connaissance, permet au concurrent d’introduire un référé contractuel – CE, 20 juin 2018, n° 417686
Read More