Publication au Journal officiel du 14 décembre 2019 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
Read MoreLe requérant qui, postérieurement à l’ordonnance rejetant pour défaut de moyen sérieux sa demande de suspension d’un arrêté, présente une nouvelle demande de suspension de cet arrêté doit être regardé comme ayant confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation.
Read MoreDans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.
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Lorsqu’une décision modificative, une mesure de régularisation, ou un refus de régularisation émanant de l’administration intervient au cours d’une instance tendant à l’annulation de l’autorisation environnementale ou de l’autorisation unique initialement délivrée, la légalité de cet acte doit, dans un souci de bonne administration de la justice, être appréciée dans le cadre de cette même instance.
CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT01506, C+
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Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Les sous destinations « hôtel » et « autres hébergements hôteliers » sont désormais distingués.
Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type « Airbnb ») pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.
S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.
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La qualité de la pratique Urbanisme & Aménagement de l’équipe « Droit public immobilier & énergie » est saluée dans le classement
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Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.
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Saisi d’un pourvoir contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.
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Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.
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Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 22 novembre 2019 la notion de « bâtiment à usage d’habitation principale » au sens de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ayant pour effet de suspendre temporairement l’appel contre les jugements des tribunaux pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue, lesquels sont rendus en premier et dernier ressort.
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