Saisi d’un pourvoir contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.

Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.

Comme suite à la dernière réévaluation des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, le gouvernement publie le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

En application du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au journal officiel du 13 décembre 2019, les autorités adjudicatrices seront dispensées du respect des obligations de publicité et mise en concurrence préalables pour la passation de leurs marchés publics dont la valeur n’excède pas 40 000 euros H.T.

Publication au JORF du 10 décembre 2019 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ayant pour effet de revoir à la baisse les seuils au-delà desquels les autorités adjudicatrices ont l’obligation de mettre en oeuvre une procédure formalisée.