Actualité juridique
Dans un arrêt du 4 avril 2024 n°22-18.509 et n°22-18.511, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un géomètre-expert qui déposer une demande de permis d’aménager non conforme au POS alors en vigueur commet une faute quand bien même ce POS serait annulé ultérieurement.
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Dans un arrêt du 8 avril 2024, le Conseil d’État reconnait le droit pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, situés au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial délimité par le conseil municipal, de demander la convention de projet urbain partenarial auprès de la collectivité compétente.
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Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.
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Dans un arrêt du 27 février 2024, le Conseil d’État juge que si le service instructeur des autorisations d’urbanisme est transféré à l’intercommunalité, le conseil municipal reste compétent pour décider de saisir la CDAC.
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Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.
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Publié au Journal officiel du 9 avril 2024, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur des terrains naturels, agricoles et forestiers.
En particulier (focus), le décret (articles 3 à 5) précise le régime des autorisations d’urbanisme relatives à ces projets ainsi que le contenu des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (article R. 431-37 c. urb.).
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Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
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Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, relatives aux règles d’urbanismes applicables à une demande de permis de construire postérieure à l’annulation juridictionelle d’un refus de permis de construire, n’étaient pas applicables en matière d’autorisation unique, bien que cette dernière, en l’espèce, comporte une « composante » refus permis de construire.
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Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.
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Le décret publié au JORF du 30 mars 2024 définit les sites d’implantation des installations industrielles et des projets de production ou stockage d’hydrogène, pouvant faire l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, en application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.
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