Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Lyon. Inondation de 1856.] Louis
Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Nicolas Jarroux

PPRi – Absence de définition de l’extension – Définition jurisprudentielle

Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Matteo Regeon

Commande publique – Absence de clause de révision des prix – Irrégularité (oui) – Motif d’annulation (non) – Motif de modération des pénalités de retard (oui)

Dans un arrêt rendu le 15 juillet 2025, le Conseil d’État a indiqué, d’une part, que le non-respect de l’obligation d’introduire une clause de révision des prix n’entraîne pas, à lui seul, l’annulation du contrat, et, d’autre part, a précisé que la faute de la personne publique peut être prise en compte dans l’appréciation du caractère excessif d’une pénalité.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Laure Dartigues

Autorisation d’exploitation commerciale – Intérêt à agir contre le permis modificatif, même en l’absence de modification substantielle (oui)

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la société qui a eu ou aurait eu un intérêt à agir contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale dispose du même intérêt à l’égard d’un permis modificatif, que la modification soit substantielle ou non.

En l’espèce, la société Distribution Casino France, située dans la zone de chalandise de la société Nice Îlots du Littoral, avait un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a refusé de lui reconnaître cet intérêt à l’égard du permis modificatif délivré le 3 août 2022, estimant qu’elle n’apportait pas suffisamment d’éléments pour établir que les modifications apportées au projet commercial de la société Nice Îlots du Littoral étaient susceptibles d’affecter son activité de manière suffisamment directe et certaine.

Or, le Conseil d’État précise que, dès lors que la société Distribution Casino France exerce son activité dans la zone de chalandise du projet contesté, elle justifie, par ce seul fait, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Dès lors, celle-ci est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Dérogation « espèces protégées » – Opérance du moyen tiré de ce qu’une DDEP ne porte pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet (oui, sauf délivrance d’une DDEP de régularisation en cours d’instance)

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé (non) (jurisprudence cabinet)

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un projet de parc éolien composé de 5 aérogénérateurs ne présentait pas de risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères, de sorte qu’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) n’était pas requise.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Jade Blazquez

Validation de certificats d’urbanisme négatifs- Possibilité de construire dans un espace non urbanisé de la bande des 100 mètres situé en continuité de l’agglomération (non)

Par une décision en date du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé sur la légalité de deux certificats d’urbanisme négatifs délivrés par la commune de Quiberon quant à un projet de construction de trois maisons individuelles en zone littorale. L’affaire offrait l’occasion de rappeler l’articulation rigoureuse des principes issus de la loi Littoral dans l’appréciation de la constructibilité d’un terrain situé dans la bande des cent mètres à compter du rivage.

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