Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Pour rappel, les permis de construire, d’aménager et de démolir ainsi que les non-oppositions à déclaration préalable disposent d’un délai de validité de trois ans à compter de la date de la notification de la décision ou de la naissance de la décision tacite. A l’issu de ce délai, ces autorisations deviennent caduques en l’absence de réalisation de travaux significatifs (cf. article R. 424-17 du code de l’urbanisme.).
Cependant, ce délai de validité peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire si la réglementation d’urbanisme applicable au projet n’a pas évolué de manière défavorable (article R. 424-21 du code de l’urbanisme.).
Afin de répondre aux problèmes du secteur du logement et du secteur de la construction, le décret prévoit une prorogation exceptionnelle pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 en cours de validité à la date de la publication du décret :
– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. Le décret précise que cette mesure fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-1 à R. 424-23 du code de l’urbanisme ;
– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an ;
– les autorisations d’exploitation commerciale jointes à ces permis sont également prorogées pour les mêmes durées.
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
