Unité de méthanisation – Permis de construire – Légalité (oui) – Jurisprudence cabinet

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours formé à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation.

Elle a notamment relevé que :

• le dossier de demande de permis de construire est suffisant concernant la description de l’insertion du projet dans l’environnement et des risques engendrés pour la sécurité routière ;

• l’unité de méthanisation permettra d’injecter du biogaz dans le réseau public de distribution de gaz, de sorte qu’elle constitue une installation liée à la réalisation d’équipements d’infrastructures et d’intérêt collectif, au sens des dispositions du règlement du PLUi applicable ;

• l’unité de méthanisation projetée constitue une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la société pétitionnaire est composée de douze associés représentant onze exploitation agricoles, le processus de méthanisation sera réalisé à partir de diverses matières d’origine agricole (fumier de volailles, de bovins et équins, déchets de céréales, etc.), l’ensemble des intrants proviendront à 79 % des exploitations des associés et l’épandage du digestat sera réalisé sur les parcelles exploitées par les associés ;

• le projet ne méconnaît pas les règles relatives à la voirie et aux accès prévues par le règlement du PLUi applicable (installation desservie par un chemin peu emprunté, site hors agglomération, routes peu fréquentées, répartition du trafic, absence de virages dangereux sur le chemin de desserte, bande de roulement suffisante pour le gabarit des engins de transport de matière, avis favorables des services consultés, aménagement du carrefour de la route départementale et du chemin de desserte).

CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE02692